Immobilier : VALEUR LOCATIVE CADASTRALE : CALCUL ET MODIFICATIONS

Publié le 23 Juillet 2019

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La valeur locative cadastrale correspond à un loyer hypothétique qu’un propriétaire pourrait percevoir en cas de location de son bien immobilier. Cette valeur sert de base au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

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Valeur locative cadastrale : principe

Dans l’objectif de financer les services quotidiens qu’elle exécute pour ses habitants ainsi que l’ensemble de ses projets d’aménagement, la collectivité est dans la nécessité de prélever des impôts auprès des habitants d’une commune.

Pour fixer le montant de cet impôt à sa juste valeur, l’administration évalue chaque habitation selon leur valeur locative. Celle-ci représente un loyer hypothétique que pourrait percevoir le propriétaire du bien immobilier s’il le mettait en location.

La valeur locative est calculée par l’administration fiscale pour tous les logements, qu’ils soient inoccupés, loués ou occupés par leurs propriétaires, à partir des éléments mentionnés par le contribuable lorsqu’il remplit les imprimés H1 - Cerfa 6650 pour les maisons individuelles et les imprimés H2 - Cerfa 6652 pour les immeubles collectifs.

Cette valeur sert de base au calcul de la taxe d’habitation ainsi qu’à celui de la taxe foncière.

 

Calcul de la valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration fiscale en tenant compte de différents éléments :

  • La superficie du logement : l’administration retient la surface au sol du bien immobilier quelle que soit la hauteur du plafond. Pour le calcul de cette superficie, sont retenues toutes les pièces du logement à savoir les pièces d’habitation (chambre, cuisine, pièce de vie, etc.), les annexes (couloirs, entrée, rangement, etc.), les dépendances (garages, terrasse, grenier, etc.).
  • Les éléments de confort : l’ensemble de éléments de confort sont convertis en mètre carré et ajoutés à la surface au sol, par exemple 4m2 pour les logements ayant l’eau courante, 2m2 pour le gaz, 3m2 par WC, 5m2 par baignoire, 3m2 par lavabo, 2m2 pour l’électricité.
  • La catégorie de logements : il existe 8 catégories de logement du logement insalubre au logement de haut standing. Chaque catégorie de logement correspond à un tarif au mètre carré qui est ajouté à la superficie du logement.

A noter : la superficie ainsi calculée est pondérée par un coefficient de confort qui permet de faire la différence entre les maisons et les appartements, les logements récents et anciens, etc.

La valeur locative cadastrale ainsi obtenue sert de base de calcul pour la taxe d’habitation et la taxe foncière. Chaque commune applique à cette valeur le taux qu’elle a voté pour calculer ces impôts.

 

Modification de la valeur locative cadastrale d’un logement

Certaines modifications sont susceptibles de modifier la valeur locative d’un logement. A ce titre, vous êtes tenu d’informer l’administration fiscale de ces changements. Il s’agit notamment :

  • des nouvelles édifications ;
  • des transformations apportées à la composition d'un local préexistant et ayant pour effet d'en modifier le volume ou la surface, comme les additions de construction, les démolitions totales ou partielles, la réunion ou la division de locaux ;
  • du passage d'un groupe de locaux à un autre, par exemple un local commercial qui devient local d'habitation ;
  • des installations d'équipements nouveaux ;
  • des gros travaux de remise en état ;
  • d'aménagement de combles en pièces habitables.

 

Comment connaître la valeur locative cadastrale applicable à son logement ?

Chaque année, l’administration fiscale révise la valeur locative cadastrale des logements et les communes révisent le taux d’imposition applicable. C’est pourquoi le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation varie d’une année à une autre.

Pour connaître la valeur locative cadastrale de son logement, il convient de se référer à la fiche d’évaluation de son bien immobilier auprès du centre des impôts fonciers. Cette fiche détaille le calcul de la valeur locative de chaque logement.

Vous avez la possibilité de contester la valeur locative de votre logement en adressant une réclamation à l’administration fiscale par courrier, sur le site internet impots.gouv.fr ou oralement en vous rendant directement à leur centre des impôts.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à votre réclamation. Sans réponse de sa part dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée.

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