Immobilier : vous souhaitez sortir d’une indivision, comment faire ?

Publié le 08 Juin 2019

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Immobilier : vous souhaitez sortir d’une indivision, comment faire ?

Par Morgane Jacquet le 31 Mai 2019

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Immobilier : vous souhaitez sortir d’une indivision, comment faire ?

Immobilier : vous souhaitez sortir d’une indivision, comment faire ?

Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela signifie qu’en principe, chacun peut en sortir en respectant certaines procédures.

Pour sortir d'une indivision, vous pouvez vendre vos parts

L’article 815-14 du code civil impose que soit respectée une procédure particulière dans ce cas. En effet, si un membre de l’indivision souhaite vendre ses parts à un tiers à l’indivision, il doit, au préalable, notifier cette intention de vendre aux autres membres de l’indivision. Cette notification se fait impérativement par acte d’huissier et contient le prix et les conditions de la vente envisagée, ainsi que les noms, domicile et profession du tiers qui entend acheter les parts. Chaque membre de l’indivision est prioritaire sur l’achat de ces parts. De ce fait, l’indivisaire, qui entend les acquérir, doit, dans le délai d’un mois qui suit la notification faite par acte d’huissier, faire connaître par acte d’huissier également qu’il souhaite se porter acquéreur aux prix et conditions indiqués.

Qu'en est-il du bien immobilier ?

Pour vendre un bien en indivision, il faut l’accord de tous les indivisaires. À défaut, la case tribunal sera obligatoire. Deux solutions légales sont prévues :

  1. Lorsqu’il existe un péril de l’indivision, un ou plusieurs indivisaires peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de demander la vente forcée du bien, afin de sortir l’indivision de la situation périlleuse dans laquelle elle se situe.
  2. En l’absence de péril de l’indivision, simplement dans le cas où un ou plusieurs indivisaires s’opposent à la vente, les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis doivent manifester leur volonté de vendre devant un notaire qui devra signifier le prix et les conditions de la vente projetée aux autres indivisaires. En cas de refus de ceux-ci, dans un délai de trois mois, le tribunal de grande instance peut être saisi pour que la vente forcée soit ordonnée.

Références juridiques

  • Articles 815-5 et suivants du code civil
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