Appartement neuf non-conforme : peut-on refuser de payer lors de la livraison ?

Publié le 09 Mars 2019

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Appartement neuf non-conforme : peut-on refuser de payer lors de la livraison ?

 

Vous avez relevé des défauts de conformité dans votre appartement neuf le jour de sa livraison, et vous souhaitez agir pour obtenir réparation. Sachez que vous pouvez consigner 5 % du prix et émettre des réserves afin que le promoteur réalise la remise en état du bien.

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Vous pouvez consigner 5 % du prix en cas de non-conformité

A partir du moment où l’immeuble neuf est considéré comme achevé, vous devez avoir versé 95 % du prix du logement. Cependant, ce n’est pas parce qu’un appartement est achevé qu’il ne comporte pas des vices apparents, des vices cachés, des malfaçons ou des défauts de conformité. Si vous vous apercevez que le logement n’est pas conforme à ce qui a été décidé lors de la signature du contrat de vente, vous pouvez alors consigner 5 % maximum du prix du logement, jusqu’à l’obtention des réparations des désordres que vous avez signalés. Cela vous apporte la garantie que le promoteur va tout mettre en œuvre pour remettre le logement en conformité. Si ce n’est pas le cas, et que le promoteur ne réalise pas les travaux et réparations nécessaires, vous pouvez alors saisir le tribunal et demander au juge l’autorisation d’utiliser la somme correspondant aux 5 % consignés pour faire effectuer les travaux nécessaires par un autre professionnel.

Bon à savoir

Le promoteur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez consigné le solde du prix. S’il refuse de vous les remettre, vous pouvez saisir le juge des référés.

Qu’est-ce qu’un appartement neuf non-conforme ?

Pour consigner le solde du prix du logement pour non-conformité, il est important de reconnaître un défaut de conformité. Le promoteur doit vous livrer un appartemenr conforme en tous points à la description du contrat de vente que vous avez signé, qu’il s’agisse de la surface, des qualités techniques des éléments, des matériaux utilisés, de la qualité et des marques des équipements, etc. Cela signifie qu'un défaut de conformité ne rend pas forcément le logement impropre à sa destination, il ne vous empêche pas de l’habiter et le logement peut être techniquement correct. En revanche il est différent de celui qui a été promis et décrit dans le contrat de vente, les annexes, les plans. A titre d’exemple, si le logement vous est livré avec un garage qui devait contenir deux voitures alors qu’il ne peut en contenir qu’une seule, il s’agit d’un défaut de conformité. Si la notice descriptive indiquait que le revêtement de sol serait du parquet et qu’il s’agit en réalité d’un revêtement qui imite le parquet, c’est également un défaut de conformité.

Bon à savoir

Un défaut de conformité ne rend pas forcément l'appartement inhabitable et le logement peut être techniquement correct.

Pensez à émettre des réserves dans le procès-verbal

Si vous constatez des défauts de conformité dès la livraison du bien, il est impératif de les relever dans le procès-verbal de livraison. C’est sur la base de ces réserves que vous pourrez consigner les 5 % du solde du prix de vente. Pensez à décrire de façon détaillée les désordres que vous constatez, quelle que soit leur nature. Si vous oubliez certains désordres que vous constatez après la livraison, vous bénéficiez encore d'un délai d'un mois pour en informer le promoteur et compléter la liste des désordres constatés. Si des vices apparaissent lors de la première année suivant la livraison, vous êtes couvert(e) par la garantie de parfait achèvement.

Le retard de livraison n’est pas un défaut de conformité

Bien souvent, les acquéreurs sont exaspérés par d’éventuels retards de livraison du logement en VEFA, et il s’agit de l’une des plaintes les plus fréquentes. Pourtant, le retard de livraison n’est pas considéré comme un défaut de conformité et à ce titre, vous ne pouvez pas consigner le solde du prix de vente pour ce motif. Cela peut en revanche faire l’objet d’une indemnisation en votre faveur, si vous demandez l’application de la clause de pénalité prévue dans le contrat. Vous pouvez également parfois obtenir un dédommagement, si le retard a entraîné des frais supplémentaires tels que des frais de garde-meuble ou d’hôtel.

Bon à savoir

Lors d’un défaut de conformité, vous pouvez agir dans un délai de 10 ans à partir de la réception de l'appartement à l’encontre du promoteur. Vous pouvez exiger la mise en conformité, des dommages et intérêts ou la résolution du contrat de vente avec indemnisation.

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