Le dépôt de garantie peut-il servir à payer mon dernier mois de loyer ?

Publié le 12 Janvier 2019

Partager :

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer mon dernier mois de loyer ?

Bien que votre appartement soit en bon état, vous craignez que votre propriétaire ne vous rende pas votre dépôt de garantie après votre départ... Mais pouvez-vous vous abstenir pour autant de lui payer le dernier mois de loyer ?

../office11/guyhoquet_sixfours/catalog/images/news/195208.png

Vous ne pouvez pas utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier loyer

Il n’y a pas de petits arrangements qui tiennent ! En tant que locataire, vous êtes dans l’obligation de continuer de payer la totalité de votre loyer et de vos charges et cela jusqu’à l’expiration de votre bail. En conséquence de quoi, il est interdit de déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous auriez versé en amont de votre location et cela, quand bien même vous seriez intimement persuadé(e) que votre proprio ne vous restituera pas ce dépôt de garantie ou alors qu’il se fera prier pour vous le rendre. En clair, un dépôt de garantie ne saurait en aucun cas se substituer à un loyer ! Et à moins que vous ne vous appeliez Steven Seagal (sa filmographie parle d’elle même : Justice Sauvage, Ultime Vengeance, Urban Justice, etc.), il vous est interdit de faire justice vous-même en faisant l’impasse sur votre dernier loyer.

Mais au fait, ça sert à quoi, un dépôt de garantie dans une location ?

Si votre propriétaire vous demande un dépôt de garantie, c’est pour lui permettre, le cas échéant, de régler tout ou partie des frais que nécessiterait une éventuelle remise en état du logement. Si vous avez pris soin de votre appartement ou de votre maison, alors votre propriétaire vous restituera ce dépôt de garantie dans un délai d’un mois, voire de deux mois maximum. En effet, le délai de restitution sera doublé dès lors que des différences auront été relevées entre les états des lieux d’entrée et de sortie.

Bon à savoir

  • Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, charges non comprises.
  • Ce montant doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail d'habitation

Quelles sanctions encourez-vous ?

Au cas où vous décideriez d’utiliser votre dépôt de garantie afin de payer votre dernier mois de loyer, sachez que vous vous exposez à une triple sanction… Tout d’abord, votre proprio sera en droit de refuser de vous délivrer une quittance de loyer (et dans ce cas, bye-bye, les APL…). D’autre part, un huissier de justice pourra procéder à la saisie conservatoire du montant du loyer impayé, directement (c’est-à-dire sans aucune autorisation judiciaire préalable) sur votre compte bancaire. Enfin, votre propriétaire pourra vous intenter un procès à l’issue duquel vous auriez des grandes chances d’être condamné non seulement à lui régler votre arriéré de loyer mais aussi à lui verser des dommages et intérêts. 

Partager :