Donation entre époux: comment bien la rédiger?

Publié le 07 Novembre 2018

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La donation entre époux, ou "au dernier vivant, permet de protéger son conjoint quand il se retrouvera seul. Selon la façon dont elle est rédigée, elle lui réservera une part d'héritage plus ou moins grande

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• Quelle part d'héritage peut revenir au conjoint via une donation entre époux? 

Tout dépend de la rédaction de l’acte.

- La rédaction "classique" permettra à votre conjoint, si vous décédez le premier, de recevoir "la quotité disponible spéciale entre époux", c’est-à-dire:
- soit la totalité de la succession en usufruit;
- soit un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit; 
- soit la moitié de la succession en présence d’un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants et plus.

Détenir l’usufruit sur un bien, c’est en avoir l’usage et le pouvoir d’en tirer des gains (habiter une maison ou la louer et en garder les loyers par exemple). En revanche, l’usufruitier ne peut pas décider seul de vendre. Il doit obtenir l’accord des enfants du défunt, les nus-propriétaires. Ces derniers deviendront propriétaires au décès de l’usufruitier.

- L’autre possibilité est de désigner votre conjoint légataire universel. Il recevra alors l’intégralité de votre succession: il deviendra propriétaire de tout et pourra librement vendre les biens, réinvestir... C’est avantageux pour lui, puisqu’il se retrouve dans la même situation qu’avec une communauté universelle, sans avoir eu à changer de régime matrimonial.

- Dans ce cas, vos enfants ont la possibilité de demander en justice une réduction des droits de votre conjoint. S’ils en usent, il se retrouvera dans la situation d’une donation entre époux classique. Mais s’ils ne demandent pas la réduction, ils n’hériteront de rien à votre décès. Ils recueilleront la succession de votre conjoint (composée de tout ou partie de vos biens) à son décès. L’abattement de 100 000€ auquel chaque enfant a droit sur la part d’héritage de l’un et l’autre de ses parents ne jouera qu’une fois, au décès du deuxième parent. 

- Cette donation "universelle" n’est donc pas à utiliser avec des enfants d’une précédente union, qui demanderaient forcément une réduction des droits du conjoint survivant. 
 

• Est-il possible d'augmenter les droits du conjoint qui hérite de l'usufruit de la succession? 

- Oui. Une clause de la donation entre époux peut dispenser le veuf ou la veuve de "fournir caution". Il peut ainsi librement disposer des capitaux dont il a l’usufruit. Explication: en principe, les nus-propriétaires peuvent demander à l’usufruitier de fournir une caution afin d’être certains de récupérer, à son décès, des placements de leur premier parent défunt. Il peut s’agir d’une garantie équivalente à la caution comme bloquer une certaine somme d’argent sur un compte. Cette sécurité est demandée en cas de remariage notamment, lorsque chacun des époux a des enfants d’une première union et pas d’enfants communs. Les héritiers du défunt sont alors différents des héritiers de l’usufruitier. 

 

• Est-il possible de restreindre les droits du conjoint ou de lui imposer quelque chose? 

- Vous pouvez imposer à votre conjoint de faire un prêt à vos enfants, nus-propriétaires, pour couvrir les droits de succession dont ils sont redevables.

- Vous pouvez le priver de son droit à "cantonnement".

De quoi s’agit-il? Votre conjoint peut, lorsqu’il hérite via une donation entre époux ou testament, renoncer à une partie de ce qui lui revient. Le conjoint resté seul peut recevoir un patrimoine qu’il juge trop important par rapport à ses besoins: par exemple l’usufruit de la totalité de la succession alors que le seul usufruitde la résidence principale lui suffit.

Si vous craignez qu’il ne soit trop généreux avec vos enfants et se prive d’une trop grande part de son héritage, vous pouvez lui retirer ce droit par une clause de la donation. 

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