Logement : comment la loi Elan va faciliter l’expulsion des squatteurs

Publié le 03 Octobre 2018

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Le texte qui sera voté mercredi à l’Assemblée prévoit notamment la fin de la trêve hivernale pour les squatteurs.

Fin septembre, quatorze députés et sénateurs réunis en commission se sont en effet entendus sur une version de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ndlr) qui supprime des droits aux squatteurs.

Le texte, qui sera solennellement voté mercredi à l’Assemblée et le 16 octobre au Sénat, devrait ainsi avoir un effet rassurant pour les propriétaires qui craignent d’être victimes d’occupants difficiles à déloger. Toutefois, il ne s’agit pas de rendre l’expulsion expéditive.

 

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Fin de la trêve hivernale

Premier grand changement prévu par ce compromis parlementaire qui pourrait être publié autour du 17 octobre au Journal officiel, les « occupants sans droit ni titre » ne bénéficieront plus du principe de la trêve hivernale, contrairement aux locataires ayant un bail signé en leur possession et qui ne l’honorent pas en ne payant plus le loyer.

Autrement dit, si la fin de la procédure judiciaire d’expulsion du squatteur tombe après le 1er novembre, le propriétaire n’aura plus à attendre le 31 mars de l’année suivante pour récupérer son logement. « En revanche, dans le cas d’un locataire qui ne paie plus son loyer, rien ne change », insiste auprès du Parisien Me Sylvaine Boussuard-Le Cren, avocate spécialisée dans le droit immobilier.
 

Disparition du délai des deux mois

Autre suppression qui ne concerne là encore que les dits squatteurs, le délai de deux mois « entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion ». « Ça peut réduire la procédure, convient l’experte, mais attention aux désillusions », prévient-elle. « Il faudra toujours une décision de justice. Donc disons que là où ça pouvait prendre plus de six mois, cela pourra peut-être se régler en un ou deux mois car en référé il suffirait de prouver qu’on est bien le propriétaire du logement et qu’il n’y a pas de bail », explique-t-elle.

Mais les propriétaires qui n’arrivent pas à récupérer leur bien par la discussion doivent tout de même engager une procédure afin que la police se charge de l’expulsion. « Ça arrive qu’ils soient attendus au fusil donc il faut l’intervention de la police, et donc la décision d’un commissaire », précise encore Me Boussuard-Le Cren.

Procédure toujours complexe

Pour Me Ganaëlle Soussens, également experte en droit immobilier, la perspective d’une procédure accélérée est tout de même « optimiste » : « S’il y a refus de quitter le logement, il faut d’abord faire appel à un huissier, non seulement pour constater mais aussi pour prendre l’identité des personnes à assigner, puisqu’elles se sont installées sans autorisation », rappelle l’avocate parisienne. Et d’énumérer : « Ensuite, il faut un ordre d’expulsion et donc une date d’audience et un juge disponible ! » De même pour l’intervention policière, qui doit s’organiser et nécessite de prendre encore en compte un laps de temps supplémentaire.

Pour autant, la suppression de ce « délai de grâce » de deux mois paraît plus juste à Me Soussens : « Il était là pour permettre à l’occupant de se retourner sauf qu’en réalité il voyait bien dans quel sens allait la procédure, il y avait participé et était donc déjà informé. » Autrement dit, l’ordre d’expulsion n’est jamais une surprise que le squatteur ne peut anticiper. C’est donc tout de même « deux mois de gagné pour le propriétaire », conviennent les deux expertes.

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